Mentions légales
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Conditions Générales d’Utilisation des Services de Hellobili, une marque de Cobepal SAS

I - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services du site HelloBili.com, ci-après nommé « le Site ». En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées.

II - Définitions

Site : le Site désigne le site internet HelloBili.com.

L’Editeur : désigne Cobepal SAS, éditeur du Site 

Services : désigne les services accessibles sur le Site.

Utilisateur : l’Utilisateur désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.

L’Utilisateur : désigne toute personne connectée au Site.

Client : désigne toute personne qui a conclu un contrat avec l’un des partenaires de Cobepal SAS par l’intermédiaire de Cobepal SAS

Contenu Utilisateur : le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

III - Mentions légales

Raison sociale : SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 409 940. 

Dénomination sociale : Cobepal SAS

Capital social : 3 500 euros

Siège social : 59 Chemin du Moulin Carron – 69570 Dardilly– France

Contact : contact@cobepal.com

Numéro de téléphone : 09 71 00 48 57

Hébergement : OVH SAS – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Directeur de publication : Panagiotis Petropoulos

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L’utilisation d’un service sur le Site suppose l’acceptation par l’Utilisateur de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation. Le fait de cocher la case dédiée aux conditions générales d’utilisation sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation suppose, de la part de l’utilisateur, qu’il jouit pour ce faire de la capacité juridique. Les conditions générales d’utilisation seront celles en vigueur à la date de la visite de l’Utilisateur. Le Site se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation à tout moment.

Le site HelloBili.com propose à l’Utilisateur les services suivants :

  • D’être informé sur les tarifs et conditions générales des prestataires d’énergie, de télécoms, d’assurances, de produits financiers et de domotique proposant des offres et produits en France métropolitaine, ci-après nommés “les Fournisseurs”.
  • De comparer les offres des Fournisseurs pour particuliers (TTC) et professionnels (HT) et de constater le cas échéant l’économie ou le surcoût annuel en euro réalisé en fonction de la grille tarifaire proposée par le fournisseur.
  • D’accéder à un formulaire en ligne de façon à être rappelé par un conseiller de Cobepal SAS ou à déposer une demande de proposition de contrat
  • D’accéder au site internet du Fournisseur dont il a sélectionné l’offre.
  • D’obtenir des conseils pour choisir l’offre la plus adaptée à ses besoins.
  • D’estimer sa consommation d’énergie (gaz, électricité) et la puissance de son compteur électrique et/ou de gaz.
  • D’estimer sa facture d’énergie TTC (électricité, gaz) – HT pour les professionnels – en fonction des différentes offres des fournisseurs.
  • D’estimer l’économie réalisable (ou le surcoût éventuel) TTC – HT pour les professionnels – par rapport aux tarifs réglementés de vente sur un an.
  • De consulter des articles contenant diverses informations sur l’énergie, les télécoms, les assurances, la finance personnelle et la domotique.
  • De participer à des achats groupés d’énergie 
  • D’utiliser son service de génération de lettre de résiliation.
  • Souscrire une offre d’électricité, de gaz ou d’électricité et de gaz par téléphone grâce aux téléconseillers de Cobepal SAS, ou en ligne (directement au travers du Site ou via un lien de redirection vers les sites des fournisseurs d’énergie) ou en donnant mandat à Cobepal pour effectuer la souscription auprès du fournisseur sélectionné pour l’offre sélectionnée.
  • Le Site propose également un service de conseils avec des FAQs, guides et actualités pour se renseigner sur les offres d’énergie.

Tous ces services sont proposés gratuitement par Cobepal SAS sans engagement ni obligation d’achat. S’il le désire, l’Utilisateur peut procéder à la commande d’un abonnement d’énergie en ligne ou par téléphone, à partir du moment où des relations commerciales existent entre le fournisseur et la société Cobepal.

Les formulaires présents sur le Site peuvent contenir des champs obligatoires pour lesquels un défaut de réponse empêche l’accès à une partie du Service.

La société Cobepal met par ailleurs à la disposition des Utilisateurs un service gratuit de conseils et d’aide à l’abonnement. Ce service est joignable par téléphone (numéro non-surtaxé) ou par demande de rappel effectuée via le formulaire en ligne ou via le système d’opt-in (action d’accepter en ligne le service proposé).

L’accès aux Services est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle de la société Cobepal, et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Par ailleurs, en raison de la nature même de l’Internet, Cobepal SAS ne peut garantir un fonctionnement du service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Cobepal SAS se réserve le droit à tout moment de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services, sans avoir à en informer préalablement les internautes.

Cobepal SAS ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension, ou interruption du service.

IV - Rémunération de l’Editeur​

L’Editeur est rémunéré par les fournisseurs partenaires dans le cadre du contrat de prestation de service signé avec lesdits partenaires.

V - Propriété intellectuelle

HelloBili.com est un site de la société Cobepal SAS.

L’ensemble du contenu du Site est la propriété de la société éditrice. Les images, logos, illustrations, graphismes, vidéos et contenus textuels ainsi que leur mise en forme, sans que cette énumération ne soit limitative, sont la propriété exclusive de Cobepal SAS, à l’exception des marques, logos ou images appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société Cobepal SAS et s’apparenterait à de la contrefaçon.

Pour toute demande d’autorisation ou d’information, envoyez un email à contact@HelloBili.com.

VI - Données personnelles

  1. Déclaration à la CNIL – HelloBili.com a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL). Conformément à la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@HelloBili.com, ou par courrier au siège social. Les données personnelles peuvent notamment être collectées lors d’un appel téléphonique, de l’envoi d’un message électronique à l’un des services de Cobepal SAS, de l’envoi d’un formulaire de demande d’information en ligne concernant l’un des services de Cobepal SAS, de l’abonnement à la newsletter de Cobepal SAS ou par cookies, lors de la connexion au Site, de la soumission d’un formulaire ou de l’interaction de l’Utilisateur sur le Site au-delà d’un simple clic.
  2. Finalités – Les données personnelles sont recueillies :
  • soit automatiquement lors d’une visite sur notre site à des fins statistiques, publicitaires ou de personnalisation de votre expérience ;
  • soit lorsque vous les renseignez dans un formulaire de demande de devis ;
  • soit lors d’un appel téléphonique, à votre initiative ;
  • soit pour permettre l’abonnement à notre newsletter ;
  • soit pour analyser vos factures et vous proposer un autre tarif.

Nous ne collectons pas vos données personnelles sans avoir recueilli votre accord.

Cobepal SAS s’engage à respecter les principes du règlement n°2016/679, dit règlement général pour la protection des données (RGPD).

  1. Destinataires – Vos données collectées par nos soins sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus du service. Cobepal SAS en est le destinataire mais peut-être amenée à les transmettre à des tiers tels que, par exemple, ses partenaires commerciaux si vous demandez la souscription d’une offre partenaire. Nous ne transmettons pas vos données personnelles à des tiers sans votre accord explicite.
  2. Sécurité – Vous êtes informés que vos données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour Cobepal SAS, de préserver ses droits et intérêts.
  3. Durée de conservation des données – Les données sont stockées chez l’hébergeur du site HelloBili.com, dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales du Site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

VII - Bandeaux publicitaires

Nous vous informons que le Site peut faire l’objet d’affichage de bandeaux publicitaires. Dans ce cadre, vous acceptez que HelloBili.com affiche lesdits bandeaux publicitaires. Les modalités et le champ de ces bandeaux publicitaires peuvent faire l’objet de modifications sans préavis.

VIII - Liens hypertextes

Le Site peut proposer des liens vers des sites tiers. Ces liens sont établis en accord avec les sites concernés à un moment ou le Site a pu juger opportun de le faire, compte tenu des contenus et services de ces sites. Ces liens existants sur le Site vers un autre site ne constituent pas une recommandation ni une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.

IX - Crédit photographies

Crédit photos chez :

  • Unsplash
  • Vecteezy

X - Clause de non-responsabilité

Cobepal SAS ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs rencontrées sur le Site, problèmes techniques, interprétation des informations publiées et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l’Utilisateur reconnait utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Les informations fournies par le Service sont des informations factuelles sur les offres d’énergie proposées. L’éditeur s’efforce d’offrir aux internautes l’information la plus fiable et qualitative qui soit. L’éditeur ne garantit cependant pas l’exactitude et l’exhaustivité de l’information. Il se peut, malgré les meilleurs efforts de l’éditeur dans la mise à jour des offres, qu’il existe un décalage entre les offres présentées en ligne sur le site et celles qui sont en vigueur chez les fournisseurs d’énergie référencés par l’éditeur, ou que ces offres comportent des erreurs ou des imprécisions sujettes à des interprétations inexactes.

Les éventuelles économies réalisables annoncées pour chacune des offres ne sont données qu’à titre indicatif pour permettre à l’Utilisateur de se faire une idée des économies qu’il pourrait obtenir. Avant de souscrire une offre, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales de l’offre et du contrat souscrit et décharge l’éditeur de toute responsabilité à cet égard. L’Utilisateur du Service est le seul responsable de son choix.

L’éditeur n’exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertextes, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s’y trouvent.

XI - Juridiction applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation et à défaut d’accord amiable entre les parties, les Tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour connaître du litige.

X - Droit de rétractation

Toute souscription d’une offre énergie effectuée par l’intermédiaire du comparateur d’offres d’énergie de HelloBili.com est soumise au délai de rétractation légal de 14 jours (article L121-18 du code de la consommation) à compter de la conclusion du contrat. Dans le cadre de la souscription d’une offre d’énergie, vous pouvez exercer votre droit de rétraction en contactant le fournisseur d’énergie par écrit à l’adresse postale définie dans ses conditions générales de vente :

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