Politique de confidentialité

L’énumération qui suit englobe la totalité des droits dont la personne concernée jouit en vertu du RGPD. Nous ne sommes pas tenus de faire état des droits qui sont sans pertinence pour notre site Internet. L’énumération peut donc être abrégée en conséquence.

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes la personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement:

9.1. Droit d’accès

Vous pouvez obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou non traitées par nous.

Si un tel traitement est effectué, vous pouvez obtenir du responsable du traitement les informations suivantes:

1. les finalités du traitement des données à caractère personnel;
2. les catégories de données à caractère personnel concernées;
3. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées;
4. la durée de conservation des données à caractère personnel vous concernant envisagée ou, lorsque des indications concrètes ne sont pas possibles, les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation;
5. l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel vous concernant, ou du droit à une limitation du traitement par le responsable du traitement, ou du droit de vous opposer à ce traitement;
6. l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
7. lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant ont ou n’ont pas été transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez obtenir d’être informé des garanties appropriées, en vertu de l’article 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert.

9.2. Droit de rectification

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans la mesure où les données à caractère personnel traitées sont inexactes ou incomplètes, qu’elles soient rectifiées ou complétées. Le responsable du traitement est tenu de procéder à la rectification dans les meilleurs délais.

9.3. Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions suivantes:

1. lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;
2. lorsque le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation;
3. lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice; ou
4. lorsque vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, et qu’il n’est pas encore établi que les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent ou non sur les vôtres.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Lorsque le traitement a été limité dans les conditions susvisées, vous serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

9.4. Droit à l’effacement

9.4.1. Obligation d’effacement

Vous pouvez obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant, et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:

1. les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
2. vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;
3. vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du RGPD;
4. les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite;
5. les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
6. les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.

9.4.2. Information de tiers

Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous avez en tant que personne concernée demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

9.4.3. Exceptions

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:

1. à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
2. pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
3. pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD;
4. à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point (3) ci-dessus est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou
5. à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

9.5. Droit à notification

Si vous avez fait valoir vis-à-vis du responsable du traitement le droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement, le responsable du traitement a l’obligation de notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Vous avez vis-à-vis du responsable du traitement le droit d’obtenir des informations sur ces destinataires.

9.6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez communiquées au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez par ailleurs le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:

1. le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD; et
2. le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez ce droit, vous avez par ailleurs le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Il ne doit pas être porté atteinte de ce fait aux libertés et droits de tiers.

Le droit à la portabilité ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

9.7. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, d’exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

9.8. Droit au retrait de la déclaration de consentement

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre déclaration de consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

9.9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s’applique pas lorsque la décision:

1. est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et un responsable du traitement;
2. est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes; ou
3. est fondée sur votre consentement explicite.

Néanmoins, ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, du RGPD, à moins que l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g), du RGPD ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place.

Dans les cas visés aux points 1 et 3, le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins de votre droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

9.10. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.