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Fin des Tarifs Réglementés

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Pourquoi la fin des tarifs réglementés gaz ?

Comment s’y préparer ?

 

Pour se préparer correctement à la fin des tarifs réglementés aussi appelé fin tarif réglementé, il convient de s’informer et de trouver de nouvelles alternatives. Dans ce qui suit, nous allons revoir ce qu’est le tarif réglementé. Ensuite, nous aborderons les raisons pour lesquelles le tarif réglementé gaz prend fin, aussi appelé fin tarif réglementé. Puis, nous allons passer en revue les conséquences de la suppression de ces tarifs ? Nous découvrirons tout ça juste après nos conseils sur la comparaison des prix du marché qui est une notion très importante que vous devez absolument maîtriser au même titre que les notions autour du Prix Gaz France.

fin du tarif réglementé
Table des matières

Qu’est-ce qu’il faut savoir sur le tarif réglementé du gaz ?

1.      Définition

Pour faire simple, il s’agit du seul contrat proposé par le fournisseur principal ENGIE sur le gaz naturel. Historiquement, GDF ou Gaz de France était le commerçant monopole de ce type d’énergie. Il mettait à disposition un contrat unique qui n’est autre que le tarif réglementé de vente de gaz. Avec l’évolution du marché, ce géant a dû faire face à d’énormes changements internes et structurels pour pouvoir rester dans la compétition. Pour cela, l’entreprise Suez et GDF ont dû fusionner pour devenir ensuite, en 2015, ENGIE.

2.      Différents types

En général, il existe plusieurs sortes de tarifs réglementés du gaz. Bien entendu, ces normes sont évaluées et fixées par la Commission de Régulation de l’Énergie ainsi que les pouvoirs publics. Quoi qu’il en soit, elles peuvent s’adresser aux professionnels, aux particuliers et aux collectivités locales. Ces tarifs sont influencés par de nombreux critères importants. Évidemment, le marché reste un point essentiel dans la fixation de ces tarifs. Cela sans parler des différents poids logistiques et financiers.

3.      Critères d’influences

Il faut aussi noter que le prix du gaz dépend aussi essentiellement de la base de consommation choisie ainsi que de la zone tarifaire correspondante. Le premier paramètre cité concerne exactement l’utilisation de ce type d’énergie. Cela peut être pour la cuisson simple, la cuisson avec l’eau chaude sanitaire ou l’ensemble de ces cas accompagnés du chauffage. Le second critère se définit par la distance entre le logement en question et le lieu de stockage énergétique la plus proche. La zone tarifaire se présente sous 6 configurations distinctes.

Quelles sont les raisons de la fin des tarifs réglementés gaz ?

1.      La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 article 63

Il s’agit directement de l’application de la loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 suite à un Conseil d’État effectué le 19 juillet 2017. Celle-ci évoque l’extinction des anciennes dispositions mettant en action la tarification réglementée de la vente du gaz naturel par un seul monopole. Pour assurer la suppression proprement dite de ces prix, la réforme s’engage également à impliquer toutes les mesures d’accompagnement nécessaires pour accomplir cette tâche.

2.      L’ouverture de marché

Plus profondément, les raisons de cette disparition totale se penchent sur l’ouverture du marché de l’énergie. Les précédents arrangements régissant ce domaine étaient jugés contraires aux normes communautaires. Bien qu’ils aient été d’une aide capitale pour éviter l’inflation des prix suite aux nombreux rebondissements, une régulation semble désormais indispensable. En effet, les usagers professionnels de gaz tarif réglementé ont été contraints de changer d’offres avant le 31 décembre 2015.Les retardataires, pour leur part, ont dû s’aligner à un contrat transitoire par lequel le prix du kWh était fixé à un niveau plus élevé pour les inciter à basculer vers une prestation de marché.

3.      La démonopolisation

Autrement dit, le fournisseur gaz historique ENGIE ne sera donc plus le seul à pouvoir commercialiser le gaz. D’autres contrats peuvent maintenant être adoptés auprès d’un représentant alternatif. Par ailleurs, la souscription à une nouvelle affiliation aux tarifs réglementés du gaz n’est plus en vigueur depuis le 20 novembre 2019. Il faut désormais se tourner vers les offres dites de marché pour bénéficier de cette forme d’énergie. Quant aux contrats déjà existants, ils restent valables jusqu’au 30 juin 2023. Au-delà de cette limite, tous les usagers seront automatiquement basculés aux offres de marché.

le temps nous est compté

Qu’est-ce qu’il faut retenir sur la fin du tarif réglementé de gaz ?

1.      La différence entre le tarif réglementé de vente et l’offre de marché

Les tarifs réglementés de vente sont des normes imposées par l’État, par le biais du ministère correspondant. La fixation du prix dépend essentiellement des pouvoirs publics. Bien entendu, l’aval de la Commission de Régulation de l’Énergie est indispensable dans cette voie. En ce qui concerne les offres de marché, elles ne sont soumises à aucune contrainte externe notable. Les fournisseurs ont plein pouvoir sur l’établissement de ces tarifs.

2.      Les exceptions

Normalement, les principaux concernés par cette évolution de prix restent les particuliers non résidentiels qui possèdent une consommation énergétique inférieure à 30 000 kWh de gaz naturel par an. Pour leur part, la suppression des anciennes dispositions est maintenant effective. Cependant, certains usagers emploient toujours le gaz prix réglementé jusqu’à une date limite. Il s’agit de :

  • particuliers,
  • syndicats de copropriétés et des propriétaires consommant moins de 150 000 kWh par an,
  • professionnels nécessitant moins de 30 000 kWh par an.

3.      Les dates importantes

Les réformes sur le gaz tarif réglementé se font progressivement, mais efficacement.

  • 18 juin 2014 : pour les zones en relation avec le réseau de transport,
  • 31 décembre 2014 : pour les sites ayant une consommation de plus de 200 kWh par an,
  • 31 décembre 2015 : pour les entités nécessitant plus de 30 000 kWh de gaz annuel,
  • 1er décembre 2020 : pour les usagers non professionnels,
  • 1er juillet 2023 : pour les clients résidentiels en tout genre.

4.      Les fournisseurs disponibles

Avec l’application de la loi Energie-Climat du 8 novembre 2019, le monopole de la distribution du gaz est voué à disparaitre. Les géants comme ENGIE et EDF ne sont plus les seuls sur le marché. D’autres enseignes peuvent désormais proposer des offres aux usagers. Il sera donc possible de basculer vers de nouvelles offres en laissant de côté les anciens contrats. Pour cela, il suffit de contacter le nouveau prestataire et lui communiquer son numéro de point de comptage et d’estimation (PCE) visible sur la facture de gaz dans cette voie. Celui-ci s’occupera ensuite des modalités de transfert et de la résiliation de l’affiliation au tarif réglementé gaz.

Il est toutefois conseillé d’effectuer une comparaison avant d’opter pour un contrat en particulier. Il existe plusieurs offres disponibles en ce moment. Pour découvrir les différents fournisseurs, il faut consulter la liste officielle sur www.energie-info.fr. Il s’agit d’une plateforme gratuite qui permet de faire une comparaison des offres proposées sur le marché.

Comment quitter le tarif réglementé de gaz ?

Comme cette norme va bientôt disparaitre, il est tout à fait conseillé de s’informer sur les nouvelles offres disponibles. Bien entendu, pour basculer vers un contrat plus avantageux, il faut savoir effectuer un changement de tarification. Ce procédé est faisable à tout moment et ne demande aucuns frais auprès des usagers. En général, il suffit simplement de suivre quelques démarches administratives :

  • Étape 1 : contacter le fournisseur gaz ENGIE pour l’informer de la résilience du contrat,
  • Étape 2 : prélever le dernier montant compteur,
  • Étape 3 : s’acquitter des modalités de retrait incluant la facture de clôture qui n’est autre que la consommation de gaz se situant entre l’abandon du tarif réglementé de gaz et la résiliation effective.

Il faut tout de même remarquer que la marque ENGIE peut désormais aussi proposer des offres de marché. L’entreprise s’est lancée dans cette voie pour rester compétitive et pour faire face à la prochaine suppression du tarif réglementé. De toute manière, d’autres contrats sont également disponibles en ce moment auprès des fournisseurs alternatifs. D’ailleurs, pour ces choix, les tarifs s’avèrent être plus avantageux avec des modalités de paiement plus flexibles. Certaines enseignes proposent même des services spécifiques ainsi que des prestations plus personnalisées pour faciliter le changement d’offres.

Toujours dans ce sens, il faut également noter que la suppression de ce mode tarifaire n’implique, en aucun cas, la coupure effective de l’énergie. Au-delà de la date limite du 30 juin 2023, tous les contrats basculeront automatiquement vers une offre de marché. De plus, d’après le code de l’énergie stipulé dans l’article L.441-4, ce changement ne doit pas présenter ni de frais, ni d’indemnité, ni de pénalité. Par ailleurs, il n’existe pas de préavis de résiliation à suivre. De ce fait, pour éviter toute incompréhension, il est toujours conseillé de bien lire les modalités du contrat et de se tourner vers son fournisseur.

Comment comparer les offres de marché ?

Grâce à la suppression des tarifs réglementés de gaz, il devient désormais possible de souscrire à une offre plus adaptée à son budget et ses besoins. Les consommateurs peuvent ainsi recourir à la concurrence pour la fourniture d’énergie. Pour évaluer les prix proposés sur le marché, il convient, toutefois, d’effectuer une recherche auprès d’un comparateur gaz gratuit. Pour cela, il faut vérifier :

  • la présence de l’acheminement dans la prestation,
  • la différence de prix kWh sur une base similaire incluant ou non la TVA et les taxes en tout genre,
  • l’évolution du prix du gaz de manière fixe ou variable selon des paramètres de choix,
  • le délai d’engagement du contrat et les modalités nécessaires à effectuer en cas de résiliation prématurée,
  • le mode de paiement et le système de facturation,
  • les services spécifiques proposés,
  • la facilité d’adhésion.

Généralement, il est possible de donner quelques informations indispensables pour obtenir des offres de marché correspondant à ses besoins. Cela concerne normalement les données de consommation, visibles sur la facture de gaz ou pouvant être demandées auprès du fournisseur actuel ou du gestionnaire de réseau (GRD). Majoritairement, cela englobe :

  • l’identifiant du site qui n’est autre que le point de comptage et estimation (PCE),
  • la consommation annuelle de référence (CAR),
  • le profil utilisateur,
  • les historiques de consommation.

Quelles sont les conséquences notables de la suppression des tarifs réglementés de vente ?

1.      Du point de vue consommateur :

Grâce à l’ouverture du marché de l’énergie, les usagers peuvent désormais choisir leurs fournisseurs de gaz. Toutefois, cette liberté implique la nécessité de faire le bon choix face à de nombreuses possibilités. D’où l’intérêt d’effectuer une comparaison au préalable avant d’opter pour une offre en particulier. Néanmoins, les consommateurs peuvent maintenant bénéficier de :

  • un service plus économique rassuré par des démarches administratives plus accessibles et gratuites,
  • une prestation dépourvue d’engagement obligatoire,
  • une facilité d’adhésion comme la possibilité d’effectuer certaines dispositions sur internet,
  • une assurance tout aussi semblable aux tarifs fixes,
  • un contrat présentant des normes de compensation de carbone.

2.      Du point de vue fournisseur

La libération du marché annonce de nombreux avantages pour les fournisseurs alternatifs. Grâce à cette nouvelle disposition, ils peuvent maintenant séduire la population avec des offres plus accessibles. La concurrence se positionne donc sur un nouveau terrain prometteur. Cependant, cette révolution peut aussi engendrer d’énormes risques. On peut citer :

  • la disparition du baromètre fictif instauré par les tarifs réglementés de vente qui jouait le rôle de référence en matière de prix de vente,
  • la difficulté de la comparaison d’offres par les consommateurs qui peut générer une perte de clientèles,
  • l’absence notable d’un prix de plafond autrefois représenté par les tarifs réglementés,
  • la concurrence déloyale avec la mise en place de certaines offres de réductions impressionnantes,
  • la possibilité de la recrudescence du marketing sauvage effectué par les fournisseurs alternatifs,
  • l’opacité des offres et des prestations proposées pour gagner un maximum d’abonné.

3.      Du point de vue du marché du gaz

L’application de la suppression des tarifs réglementés de vente est une véritable révolution pour le marché de l’énergie. Le monopole n’est désormais plus possible et la concurrence commence à avoir encore plus de l’ampleur. L’accès à l’énergie peut donc s’améliorer au fur et à mesure que les offres deviennent plus accessibles pour les foyers fragiles. Toutefois, le risque conflictuel entre les fournisseurs alternatifs devient également très important. Pour éviter ou, au moins, contrôler les conséquences de changement radical, il convient alors de :

  • instaurer un prix de gaz de référence càd un prix gaz france pour limiter les abus auprès des consommateurs,
  • s’assurer de la qualité des services et prestations proposés aux usagers, quelle que soit l’offre en question,
  • créer un service minimum d’énergie pour rendre possible l’accès à l’énergie par les foyers de faibles revenus,
  • mettre en place une politique pour résoudre les litiges et les réclamations des usagers et des fournisseurs.

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