Prix du gaz
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Le prix du gaz naturel en France
Tout sur le tarif règlementer de vente
Nous avons pris l’habitude de vivre dans le confort : eau courante, eau chaude, électricité, gaz de cuisine, chauffage, etc. Nous ne pensions pas toujours au comment et au combien de ces installations quand nous vivions chez nos parents ou quand nous louions notre appartement « toute charge comprise ». Aujourd’hui, vous avez repris les charges de la maison familiale ou vous emménagez dans votre nouvelle demeure. Vous voilà confronté à votre contrat d’électricité et de gaz naturel. Nous allons tenter de répondre aux différentes questions que vous pourriez vous poser en rapport avec votre facture de gaz, notamment, en ce qui concerne les tarifs règlementés du gaz naturel domestique en France.
Table des matières
Qu’est-ce que le TRV ou tarif règlementé de vente du gaz ?
Le tarif règlementé de vente du gaz ou TRV désigne le tarif du gaz calculé et fixé par l’État. Ce tarif est celui appliqué par ENGIE, anciennement GDF, puis GDF Suez. Il s’agit du fournisseur historique de gaz naturel de France. Auparavant, ENGIE détenait le monopole de la distribution du gaz pour les millions defoyers français, au même titre qu’EDF pour l’électricité. Le tarif appliqué était dicté par arrêté interministériel entre le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et le Ministère de l’Economie. Mais avant de sortir le tarif, ils devaient d’abord recueillir l’avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
Le 01er juillet 2007, nous assistons à l’ouverture du marché du gaz naturel pour l’ensemble des clients. Depuis, plusieurs fournisseurs alternatifs tels que Total Direct Énergie, Méga ÉnergieAlterna, Antargaz, Butagaz, Dyneff, Eni, Iberdrola, Vattenfall, Énergem, et EDF. Ils se partagent les contrats aux tarifs dictés cette fois par les offres de marché. Les tarifs appliqués sont désormais libres. La fin du tarif règlementé de vente, pour tous les particuliers étant annoncés pour le 30 juin 2023, aucune nouvelle soustraction au TRV n’est plus contractée au sein de la société ENGIE. Toutefois, avant cette échéance, les anciens contractants gardent leur tarification. La gestion de ces contrats et abonnements et le service auprès de ces utilisateurs sont désormais assurés par la nouvelle marque « Gaz Tarif Réglementé », créée spécialement au sein d’ENGIE.
Pourquoi un tarif règlementé de vente pour le gaz en France ?
Souvenez-vous, auparavant, il n’y avait qu’un seul fournisseur d’énergie en France. EDF pour l’électricité et GDF pour le gaz. Le tarif final du gaz annoncé aux consommateurs est le résultat d’une opération complexe qui met en scène plusieurs éléments. Ce tarif devait donc être règlementé pour permettre de couvrir toutes les charges inhérentes à l’acheminement du gaz, depuis sa source, jusque dans les ménages. Et cela se fait en concertation entre 2 ministères avec l’aval d’une commission indépendante.
Comment est calculé et fixé le tarif règlementé du gaz ?
Il faut savoir que le prix de la molécule de gaz naturel, à proprement parler, représente 52 % du tarif final du gaz que vous payez. Les 48 % couvrent les coûts de l’acheminement, da distribution et de commercialisation. C’est ce qui explique la différence de prix entre les différents zonages. Les tarifs règlementés sont donc fonctionnent :
- De l’évolution des coûts d’approvisionnement. Elle estordonnée par le cours du gaz, qui lui-même est indexé par celui du pétrole brut et le taux de change entre l’euro et le dollar. Ce paramètre fait fluctuer le tarif tous les mois. Ainsi, les baisses de prix du baril du pétrole devraient entrainer une diminution des tarifs du gaz. Ce qui n’est pas toujours le cas.
- Des coûts hors approvisionnement comme le transport, la distribution, le stockage et la commercialisation du produit. Ces éléments sont évalués tous les ans.
- De la plage de consommation. Elle échelonne les prix en 4 paliers de tarifs en regard à la consommation des ménages :
- Le tarif de base : dont la consommation est inférieure à 1000 kWh par an, correspondant à une utilisation du gaz uniquement pour la cuisson.
- Le tarif B0 : consommation entre 1 001 et 6 000 kWh par an, correspond à une utilisation du gaz pour la cuisson et l’eau chaude sanitaire.
- Le tarif B1 : consommation annuelle comprise entre 6 001 et 30 000 kWh, pour les foyers qui ont un usage soutenu du gaz naturel : cuisson, sanitaire, et chauffage.
- Le tarif B2i : consommation annuelle comprise entre 30 001 et 300 000 kWh. Il s’agit le plus souvent des copropriétés. La consommation maximale avoisine les 150 000 kWh.
- La zone tarifaire. En effet, le coût de l’acheminement du gaz sera différent entre 2 maisons qui se situent à des distances plus ou moins éloignées de la zone de stockage. De ce paramètre va découler 6 zones tarifaires. Les zones tarifaires concernent uniquement les ménages à partir de la classe de tarif B1.
Quel est le prix du gaz naturel en France actuellement ?
Plusieurs paramètres définissent le prix au tarif règlementé de vente du gaz naturel. Ce prix est régulièrement révisé à la baisse ou à la hausse suivant la fluctuation de ces différents paramètres. Au 01er mars 2021, nous constatons une augmentation des tarifs de 5,7 %.
Le prix peut être donné de 2 manières différentes : soit au kWh, soit au m3
Prix du kWh de gaz naturel
C’est la forme de tarification dont les usagers sont habitués, car c’est le montant que les millions de consommateurs voient sur leur facture. Au 1er mars 2021, le prix du kWh de gaz naturel, pour le TRV est de 0,0818 euro TTC pour le tarif de base et le tarif B0 quelle que soit sa zone tarifaire.
Pour les tarifs B1 et B2i, le prix du kWh est de :
- 0,0570 euro TTC pour la zone 1
- 0,0578 euro TTC pour la zone 2
- 0,0585 euro TTC pour la zone 3
- 0,0592 euro TTC pour la zone 4
- 0,0599 euro TTC pour la zone 5
- 0,0606 euro TTC pour la zone 6
Notez qu’il s’agit uniquement du prix du gaz avec les frais annexes de transport, de stockage, de commercialisation et de distribution.
Prix du m3 de gaz naturel
Il est intéressant de souligner que le montant de la facture de gaz est calculé en fonction de la consommation, c’est-à-dire au kWh. Cependant, le gaz se mesure en volume, donc en m3. Et c’est en cette unité de mesure qu’il est livré chez vous et c’est aussi ainsi que vous lisez votre compteur de gaz.
Le gaz naturel, 3e plus grande source d’énergie pour la planète, est en fait un mélange d’hydrocarbures. C’est le résultat d’une désagrégation lente, de plusieurs millions d’années, de microorganismes. Ce sont des algues et les planctons enterrés sous des couches géologiques situées en profondeur. Ainsi, le gaz naturel a une composition différente selon la zone géographique de la réserve d’où il a été tiré. La teneur en biométhane, en méthane (CH4), en éthane (C2H6), en propane (C3H8), ou en butane (C4H10) sera différente. De cette composition va dépendre la densité du gaz. Ainsi, il n’y a pas de formule exacte pour la conversion du m3 au kWh. 1 min 3 s de gaz naturel peut fournir entre 95 278 et 127 931 kWh.
Mais pour faire simple, voici les prix TTC du m3 de gaz naturel en France, pour le mois de mars 2021, en fonction de la plage de consommation et de la zone tarifaire :
- Tarif de base et tarif B0 : 0,823 2 € quelle que soit la zone tarifaire
- Tarif B1 et B2i :
- Zone 1 : 0,545 €
- Zone 2 : 0,554 €
- Zone 3 : 0,562 €
- Zone 4 : 0,570 €
- Zone 5 : 0,579 €
- Zone 6 : 0,587 €
Quels sont les éléments qui constituent le montant de votre facture de gaz ?
Tous les mois, vous recevez votre facture d’énergie, gaz et électricité. En bon citoyen, vous la payez religieusement avant échéance. Enfin, comme à peu près tout le monde. Cependant, vous avez tout à fait le droit de lire et de comprendre le fonctionnement de la facture. Nous vous livrons les différents éléments qui constituent le montant que vous payez sur votre consommation de gaz.
Le tarif du gaz
Il est donné en centime d’euros. Dans le cas du TRV, il sera révisé tous les mois. De leur côté, les fournisseurs alternatifs appliquent un prix fixe. Ce montant du kWh sera ensuite multiplié par le nombre de kWh que vous auriez consommés.
Votre abonnement
C’est un montant fixe que vous devez à votre fournisseur tous les mois pour la fourniture du gaz naturel. Il est exprimé en euros.
Les taxes
Les différentes taxes font varier le prix de votre gaz en fonction :
- De votre commune. Les taxes communales différèrent d’une commune à une autre, et
- de votre consommation annuelle de gaz. Plus vous consommez, plus le prix de votre gaz sera élevé.
Comment réduire sa facture de gaz ?
À un moment ou à un autre, au cours de conversations avec des voisins ou la famille, vous vous rendiez compte que votre facture de gaz est très élevée. Il se peut que vous payiez plus que les autres, soit parce que votre consommation d’énergie est plus importante, soit parce que le prix du gaz chez votre fournisseur est trop chez. Pour en avoir le cœur net, vous avez la possibilité de faire des comparaisons.
Faire une estimation
Dans un premier temps, vous pouvez faire une estimation de votre consommation en vue de comparer votre consommation à celle d’autres ménages de la même taille que la vôtre, de votre secteur. Cette manœuvre peut se faire depuis votre espace client personnel, ou depuis les plateformes de comparateurs. Il faut noter que la facture d’électricité et du gaz est fonction de sa consommation. Pour le gaz en particulier, la consommation va dépendre :
- De l’utilisation : uniquement pour la cuisson, avec sanitaire ou plus le chauffage. Le compteur ne va pas du tout afficher le même volume.
- Du nombre d’occupants : même en cuisson seule, la consommation sera fonction du nombre de personnes, car la durée de cuisson n’est pas la même pour nourrir 1 à 2 personnes ou pour 4 à 6 personnes. Idem pour l’eau chaude.
- De la superficie et de l’isolation : si le ménage utilise du chauffage, la superficie à couvrir et le niveau d’isolation de l’habitat joueront un rôle prépondérant dans la consommation de gaz naturel qui devra servir à cet effet.
- Mais aussi, du tarif du gaz.
D’où l’intérêt de comparer sa facture avec celle d’autres ménages dans les mêmes situations que la vôtre. Les comparateurs révèlent un tarif souvent 20 % plus cher avec le tarif règlementé de vente appliqué encore chez Gaz Tarif Réglementé.
Changer de fournisseur
En général, les différents fournisseurs alternatifs proposent un tarif 20 % moins cher que le tarif règlementé de vente. Et de toute manière, le TRV est amené à disparaitre d’ici le 01er juillet 2023. Si vous souhaitez voir votre facture diminuer et réaliser des économies sur l’énergie, notamment le gaz naturel, vous pouvez dès maintenant changer de fournisseur ou tout simplement de tarif.
Vous trouverez des comparateurs de fournisseurs de gaz très facilement sur internet. C’est une étape importante pour trouver le fournisseur qui réponde précisément à vos critères et exigences. Notez que vous pouvez rester chez ENGIE en changeant de mode de tarification ou vous tourner vers les nombreux fournisseurs alternatifs.
Quand vous aurez trouvé votre perle, ne vous empressez pas de résilier votre contrat au tarif règlementé actuel. Nous vous conseillons plutôt de finaliser votre nouveau contrat. Laissez la résiliation aux soins de votre nouveau fournisseur de gaz naturel. De cette manière vous êtes assurés de garder votre approvisionnement en gaz, sans interruption entre l’effectivité du nouveau contrat et la résiliation de l’ancien.
Notez, enfin, que la qualité du gaz qui vous parvient reste la même, quel que soit le fournisseur avec qui vous décidez de signer. Compliqué ? Hellobili est là pour vous aider.
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Dossier spécial : prix du gaz naturel en France
Zoom sur le prix du gaz naturel en France
Le prix du gaz est en constante évolution chaque année. En outre, le tarif règlementé peut présenter de nombreux avantages.
En effet, le prix de l’abonnement au gaz naturel en France peut dépendre des fournisseurs d’énergie que vous choisirez. Les fournisseurs alternatifs en particulier peuvent adopter des prix fixes selon leur politique. En outre, le tarif règlementé du gaz est offert uniquement au fournisseur historique Engie. Ce dernier s’aligne toujours sur les offres du marché pour assurer une fourniture de gaz naturel de qualité supérieure. Ce guide vous apportera plus de précisions sur le tarif règlementé concernant le prix du gaz naturel en France.
L’évolution des tarifs règlementés du gaz naturel
Il faut noter qu’une hausse des prix du gaz naturel aux tarifs règlementés a été justifiée entre février 2021 et mars 2021. En effet, cette augmentation du prix gaz est de 5,01 % TTC selon le rapport publié par les responsables. Le lissage dû de l’évolution du tarif du gaz naturel a permis d’éviter de forts flottements en fonction du marché.
Sachez que vous pouvez suivre de près l’évolution de votre tarif règlementé que vous utilisez sur une durée de 24 mois. Vous n’aurez aucun mal à connaitre le prix du gaz appliqué sur votre contrat d’acheminement. Il suffit de voir la colonne qui concerne votre niveau de consommation annuelle sur le gaz naturel. Ce point peut être indiqué sur la 2e page de votre facture d’énergie sur la partie verso. Vous devriez aussi vous référer à la ligne qui correspond à votre niveau de prix du gaz. Cela dépend généralement de la commune ainsi que la zone tarifaire dans laquelle vous habitez.
Il faut souligner qu’il est facile de connaitre si vous êtes encore abonné aux tarifs règlementés du gaz naturel ou non. Il suffit de vérifier l’entête de votre facture qui doit indiquer la mention Gaz Tarif Réglementé. En effet, cela indique que votre contrat de fourniture de gaz naturel est enregistré et validé par la Direction Tarif Réglementé.
Sachez aussi que l’application des prix règlementés de gaz naturel n’est plus réservée uniquement au Gaz Tarif Réglementé. Des entreprises locales de distribution ont aussi l’opportunité de se référer aux tarifs règlementés pour baser le prix de gaz à proposer à leurs clients.
Le point sur le calcul du tarif règlementé
Vous devez savoir que l’application des tarifs règlementés du gaz naturel dépend avant tout de l’avis de la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie). Toutefois, c’est le ministère de l’Économie et des Finances qui détermine les tarifs règlementés du gaz. Cela se fait avec la coopération du ministère de la Transition écologique et Solidarité. Un arrêté concernant les tarifs règlementés est publié tous les ans en début du mois de juillet. Cela vous aidera à mieux connaitre la formule adaptée à vos besoins.
L’évolution des tarifs règlementés chaque mois dépend de l’application de la formule aux variations des prix du gaz. Sur ce point, il faut se référer à l’évolution des marchés européens. Le fournisseur historique Engie se base aussi sur ces points pour appliquer les conditions d’approvisionnement de gaz naturel au niveau des producteurs d’énergie.
Le lissage de l’évolution du prix du gaz naturel appliqué par les pouvoirs publics a aussi d’autres objectifs. On peut évoquer l’anticipation du phénomène des variations qui se rapprochent le plus du tarif règlementé de vente du gaz naturel en France. Cela permet d’anticiper la hausse des tarifs en hiver tout en profitant des baisses en été. En plus du lissage, un terme fixe sera ajouté mensuellement sur la formule entre juillet et octobre. Les consommateurs peuvent aussi profiter d’une compensation entre novembre et février. Cela concerne l’ajout d’un terme fixe négatif avec la formule de calcul du prix du gaz naturel.
Ce qu’il faut savoir sur les zones tarifaires sur le gaz naturel
Il existe 6 zones tarifaires de gaz naturel en France. Celles-ci ont été installées depuis la mise en place du réseau d’acheminement du gaz. À cela s’ajoute le raccordement de chaque commune sur un réseau de distribution ainsi que de transport. N’oubliez pas que cette séparation en zone tarifaire a été mise en place avant même l’ouverture du marché du gaz naturel en France. Il faut alors arrêter de penser que l’arrivée des fournisseurs de gaz naturel alternatif sa favorisée l’apparition des zones tarifaires sur le gaz.
Sachez alors que cette division a été prise pour faciliter la suivie de l’évolution du cours du gaz naturel. Cela concerne aussi la vérification des différences du prix du gaz en fonction de la distance de chaque commune. Il faut reconnaitre que la durée d’acheminement du gaz dépend en particulier de la distance entre les communes et les fournisseurs d’énergie. Le fournisseur que vous choisirez peut intégrer dans votre facture les coûts que le gestionnaire du réseau de distribution doit supporter pendant l’acheminement du gaz. Ici, on peut par exemple citer GRDF ou Grtgaz et bien d’autres encore.
Il est à noter que le prix du kWh du gaz naturel ne dépend pas uniquement du prix du marché, mais aussi de la zone tarifaire dans laquelle vous êtes enregistré. Ainsi, la zone 1 profite d’un tarif moins cher que les autres. En outre, la zone 6 hérite du niveau de tarif le plus élevé sur le marché. En plus de cela, vous devez savoir que le prix du gaz par zone tarifaire ne s’applique pas aux petits consommateurs. Pour cela, il suffit de ne pas dépasser les 6 000 kWh par an. Vous pourriez alors profiter du même prix gaz, peu importe la zone, dans laquelle vous vous trouverez.
En tout cas, la fixation du prix gaz naturel pour les zones tarifaires est établie selon l’article 7 de la loi de janvier 2003. Ainsi, les différences tarifaires ne doivent pas dépasser les différences entre le prix de raccordement au niveau du réseau de transport de gaz naturel de haute pression.
La fin des tarifs règlementés de vente sur le prix du gaz
Mise en vigueur depuis le 8 novembre 2019, la loi Energie-Climat a pour objectif de mettre fin aux tarifs règlementés du gaz naturel en France. Pour les particuliers, la suppression des tarifs règlementés sera définitive à partir du 30 juin 2023. En effet, la commercialisation de ce prix gaz ne sera plus possible à partir de cette date. Toutefois, les millions de consommateurs de gaz naturel ne peuvent plus souscrire un nouveau contrat de gaz avec un tarif règlementé.
La fin de ce type de prix gaz provient d’une décision du Conseil d’État prise le 19 juillet 2017. Ce dernier prend acte sur le fait que les tarifs règlementés sur le prix du gaz sont contraires au droit communautaire.
Il vous est déjà possible de signer un nouveau contrat sur les différentes offres proposées par les fournisseurs de gaz naturel en France. En effet, le prix du gaz proposé par le fournisseur historique Engie n’est pas le même que ceux offerts par les fournisseurs alternatifs. La démarche pour la signature d’un nouveau contrat de fourniture de gaz naturel peut se faire de manière gratuite. Cela n’aura aucun impact sur l’offre de gaz encore en cours. Vous ne serez pas non plus obligé de remplacer votre compteur de gaz tel que Hello Bili.
Votre nouveau fournisseur d’énergie vous offre un accompagnement gratuit
Le changement de fourniture de gaz naturel ne demande pas beaucoup de conditions. Pour cela, vous devriez avant tout faire un choix entre les nombreux fournisseurs de gaz naturel en France. En plus du relevé du compteur, vous devriez aussi fournir le numéro du PCE indiqué sur votre facture de gaz. Le fournisseur prendra alors en compte les démarches nécessaires pour résilier votre ancien contrat avec un tarif règlementé. Normalement, vous recevrez une facture concernant la résiliation de votre ancien prix gaz. Ainsi, vous n’aurez aucun effort à faire pour obtenir un nouveau contrat tout en profitant d’un prix du gaz avantageux.
Pour faciliter les choses, il vous est recommandé de prendre les informations nécessaires au niveau des différents fournisseurs de gaz naturel en France. Cela permet de profiter de tous les avantages sur les offres de gaz qui vous seront proposées. Notez que certains fournisseurs de gaz peuvent vous contacter directement sur les offres tarifaires qu’ils proposent. Vous pourriez même recevoir un nouveau contrat en avance que vous pourriez évaluer en avance. Cela se fait en principe sans engagement de votre part ni du fournisseur qui vous contacte.
Profitez d’un chèque énergie 2020 pour obtenir des baisses de tarifs du gaz naturel
Le chèque énergie peut vous aidez à profiter d’une baisse de tarif du prix du gaz naturel. Cela est tout à fait possible avec le fournisseur historique Engie ainsi que les fournisseurs alternatifs. Ce chèque peut parfaitement s’utiliser selon les offres de gaz dont vous avez besoin ainsi que l’évolution du prix du gaz.
Le chèque énergie est particulièrement proposé pour les ménages avec des revenus modestes. Ces derniers pourront maitriser facilement leur consommation annuelle de gaz naturel. L’obtention de ce chèque ne demande pas beaucoup de conditions. La validité d’un chèque énergie court jusqu’au 31 mars de l’année qui suit son émission.
Profitez des aides pour faire relever votre compteur de gaz naturel
Il est parfaitement possible de demander de l’aide au cas où vous aurez du mal à vous en sortir pour relever les factures de gaz naturel. Cela consiste à vous envoyer des factures qui se basent sur la consommation réelle au lieu de simples estimations. Assurez-vous seulement de réaliser l’indexation du gaz naturel sur votre compteur. De cette manière, vous ne risquerez pas de vous tromper sur votre facture chaque mois, peu importe l’évolution du tarif.
La relève de l’index de chaque consommation peut alors se faire en ligne. Vous ne passerez plus par la réception de factures qui se base sur l’index estimé. Cela permet de gagner du temps du moment que vous trouverez rapidement votre compteur de gaz.
Ce qu’il faut savoir sur le coup de pouce chauffage
La prime coup de pouce chauffage de gaz tarif règlementé peut vous garantir une aide financière de 500 à 4 000 euros. Cette prime concerne en particulier la rénovation énergétique par le remplacement du chauffage. La somme que vous pourriez obtenir dépend avant tout du type de travaux que vous souhaitez entreprendre ainsi que vos conditions de ressources.
· Le dispositif coup de pouce Chauffage en générale
Le coup de pouce chauffage a été instauré dans le cadre de l’obtention des Certificats d’Économie d’Énergie. Cette prime incite alors les consommateurs à remplacer leur système de chauffage par un modèle plus économique. L’objectif est d’aider chacun à maitriser sa consommation d’énergie chaque mois. Le fournisseur historique de gaz naturel (Engie) fait partie des signataires de cette prime. Cela entre dans le cadre de l’application du Gaz Tarif Réglementé tout en aidant les consommateurs à renforcer leur facture énergétique.
· Quels sont les travaux éligibles au Coup de pouce Chauffage sur le Gaz tarif règlementé ?
Quatre opérations sont généralement éligibles à une prime coup de pouce chauffage. La première concerne la pose d’une chaudière au gaz THPE (Très haute performance énergétique). Vous pourriez aussi opter pour l’installation d’une PAC (Pompe à chaleur) eau-eau ou air-eau. La pose d’une PAC hybride vient en troisième position. Enfin, il reste la mise en place d’un système solaire combiné. La somme que vous obtiendrez dépend principalement de la situation.
· Quelques critères à respecter pour profiter d’une telle prime
Certains critères doivent être pris en compte pour profiter du coup de pouce chauffage Gaz Tarif Réglementé. De ce fait, votre habitation doit avoir plus de deux ans. Les travaux que vous comptez mener doivent concerner la pose d’un nouveau chauffage moins énergivore que l’ancien. Vous devriez aussi vous tourner vers un professionnel en chauffage RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour réaliser les travaux.
· Les conditions d’obtention de la prime selon les travaux de chauffage
Pour les PAC air-eau ou eau-eau, il faut avoir une efficacité énergétique saisonnière de 111 % au minimum pour un modèle moyenne ou haute température. Ce taux peut augmenter à 126 % pour une PAC de basse température. En outre, la valeur reste à 111 % pour une PAC hybride. Mais, elle doit être dotée d’un mécanisme d’appoint. Quant au système solaire combiné, il est essentiel d’obtenir une productivité de 600 W/m — au minimum au niveau des capteurs. Enfin, pour une chaudière, elle doit avoir une efficacité énergétique de 92 % ou plus. De plus, l’équipement doit être catégorisé « très Haute Performance Energétique ».
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