Tarif Règlementé Engie

Les tarifs régulés par l’État, comment ça marche ?

La classe de consommation sur le réseau GRDF

Depuis 2007 le monde de l’énergie s’est ouvert à la concurrence alors que Engie (ex-GDF Suez) était le seul pourvoyeur de gaz naturel pour particuliers en France avec quelques entreprises locales de distribution (ELD) (Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg, etc.). Dès lors, des fournisseurs alternatifs présentent des offres plus abordables que celles des tarifs règlementés du gaz.

À l’origine, il y avait 8 tarifs règlementés de gaz naturel, mais ces tarifs ont bien évolué au fil du temps. Les offres étaient établies en fonction de la quantité de gaz consommée par le client pendant un an. Le tarif règlementé était classé en différentes catégories de consommation. Chaque catégorie correspondait chacune à un abonnement et au prix du kWh. Le prix du kWh était le même pour tous les clients et le tarif règlementé Engie évoluait seulement selon la zone tarifaire (en fonction du coût de l’envoi du gaz).

Aujourd’hui, les seules catégories qui restent sont : particulier et professionnels. Et avec l’offre de la concurrence, la plupart des consommateurs se sont orientés vers des offres de fournisseurs alternatifs. Néanmoins, 40 % des Français sont toujours au tarif règlementé.

Les zones tarifaires du réseau GRDF

Les zones tarifaires GRDF offrent l’opportunité à Engie de déterminer le prix du tarif règlementé du gaz. Ces zones tarifaires équivalent à un classement des communes françaises sur une échelle de 1 à 6 selon le niveau d’accès. Le niveau 1 correspond à une zone où le prix du kWh est le moins important.

Les tarifs d’Engie sont donc déterminés en fonction de la zone tarifaire où se trouve le foyer du consommateur. Si la catégorie de consommation est supérieure à B1, ce qui équivaut à plus de 6000 KWh annuels, alors le prix KWh varie en fonction des frais de transport du gaz naturel et des frais de stockage.

Le prix au tarif règlementé chez Engie

Le prix du gaz est encore aujourd’hui règlementé par les pouvoirs publics. Afin de connaitre le prix, il faut s’informer vers Engie qui est l’ex-fournisseur historique de gaz naturel et qui présente tous les mois la grille tarifaire du tarif règlementé de vente.

Le tarif règlementé Engie du gaz naturel en France en mars 2021

Le prix au tarif règlementé du gaz naturel est monté de 5,7 % le 1^er mars 2021. Cette augmentation ne considère pas uniquement les 4 millions d’habitations qui possèdent encore un contrat aux tarifs règlementés. Car, chaque fournisseur de gaz qui présente des offres indexées appliquera cette augmentation. Seuls, ceux qui choisiront une offre de gaz à prix fixe seront exonérés de ces hausses.

Ci-dessous les prix correspondant aux tarifs du gaz dans la commune de Paris

Comment consulter une grille des prix du gaz naturel ?

Une facture de gaz n’est pas toujours facile à déchiffrer. En effet, comme pour l’électricité, le prix d’une facture de gaz se divise en 2 parties :

• L’abonnement du gaz en euros : à part fixe payée par le consommateur par mois
• Le prix du kWh de gaz en centime d’euro : corresponds à la consommation de gaz

Le tarif des montants du gaz augmente ensuite selon votre commune (taxes locales) et la consommation de gaz par an.

Comment les prix du gaz naturel sont-ils définis ?

Qui est-ce qui détermine les prix du gaz en France ?

À l’origine, les prix du gaz sont déterminés par l’Etat et offerts sous contrat par Engie par le biais d’offres de gaz aux tarifs règlementés. L’offre est bien évidemment plus chère que celle de la concurrence. Toutefois, des millions de Français sont encore sous contrat de fourniture de gaz avec Engie. La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) créée en 2000 est une autorité indépendante responsable du contrôle du marché de l’énergie et de la surveillance de la concurrence. Elle sert aussi de médiateur en cas de problèmes entre particuliers et professionnels.

À quoi sert le tarif règlementé Engie sur le gaz naturel ?

Pour le tarif règlementé de vente, le prix des gaz naturels distribués par Engie jusqu’en novembre 2019 est encore aujourd’hui une valeur de référence pour les prix du gaz. De plus, selon la Commission de Régulation de l’Énergie, 37 % des sites résidentiels utilisent encore ce tarif de référence à la fin de l’année 2019. On peut donc dire qu’au moins de 4 millions de consommateurs paie leur gaz à un prix plus élevé qu’ils ne le devraient.

Le prix est bien évidemment déterminé par l’État et est révisé chaque année au 1^er juillet par le Ministère de l’Economie et des finances en collaboration avec celui de l’Ecologie. Mais malgré le fait que chaque année les tarifs sont révisés par la CRE, les fournisseurs demandent eux, au maximum, un examen de leurs grilles tarifaires tous les mois en accordant leur formule tarifaire. Dans ce genre de cas, les fournisseurs sollicitent la commission au moins 20 jours avant la mise en application de la modification. Il est à noter tout de même que le Premier ministre peut s’opposer aux tarifs demandés.

Les avantages et les inconvénients du tarif règlementé Engie

Dans le secteur de l’énergie, les tarifs règlementés du gaz naturel présentent des avantages comme des inconvénients.

Avantages

• Une régulation du niveau des tarifs règlementés présentés par Engie par les pouvoirs publics pour éviter une variation trop importante pour les consommateurs
• Une plus grande popularité de Engie auprès des ménages qui lui accordent leur confiance

Inconvénients 

• Des tarifs plus chers pour les tarifs règlementés par rapport aux fournisseurs alternatifs
• Des profits sur les offres moins onéreuses, mais aussi des prix fixes qui peuvent aller de 1 à 4 ans pour les fournisseurs alternatifs
• Des retours parfois négatifs des consommateurs sur la qualité de service client Engie.

Tarif règlementé : comment être plus économique ?

Les fournisseurs alternatifs

Pour le consommateur, il est possible de tirer profit des offres présentées par les fournisseurs alternatifs de gaz qui sont nettement plus avantageux que celles des tarifs règlementés disponibles chez Engie (ex GDF Suez). Les avantages proposés par les fournisseurs alternatifs sont notamment :

• Des économies sur sa facture de gaz : les fournisseurs alternatifs proposent effectivement une certaine réduction sur le prix du kWh en comparaison des prix proposés par les tarifs règlementés. Eni offre par exemple une réduction de 7 % et Direct Energie, 10 %.
• Une constance des prix : cette stabilité permet d’éviter une hausse des prix du gaz. Car en effet, des fournisseurs alternatifs proposent une garantie de prix fixes sur l’abonnement et sur le prix du kWh durant un certain nombre d’années, dans le cas où le tarif règlementé augmente. Si par contre le tarif règlementé baisse, ces fournisseurs assurent aussi une diminution de leur facture.
• Un acte en faveur de l’environnement : certains fournisseurs alternatifs comme Ekwateur, Direct Énergie Offre Verte ou encore Eni Astucion Planète. Ils proposent des offres de gaz écoresponsable qui incluent des offres de gaz biométhane ou compensées en carbone, qui se font très rares de nos jours. En effet, grâce à ces fournisseurs, les consommateurs peuvent agir en faveur de l’environnement en participant au développement de projets de compensation carbone. Car, le coût des offres proposées par ces fournisseurs constitue le coût de développement de ces projets.

Un retour au tarif règlementé du gaz naturel

Lorsque le secteur de l’énergie est passé vers la libéralisation du marché, le système de réversibilité a offert l’opportunité au consommateur. Qu’il soit particulier ou professionnel (avec une consommation de 30 000 kWh annuelle) de pouvoir revenir aux tarifs règlementés à tout moment. Pour cela, il fallait juste contacter le service client Engie et faire une demande de changement de fournisseur. Cette modification pouvait se faire n’importe quand, ne nécessite aucun délai et est surtout gratuite. Aucune procédure n’était à effectuer pour une résiliation de contrat chez l’ancien fournisseur. Une nouvelle souscription chez Engie permettait une résiliation automatique du contrat de gaz.

Cependant, depuis fin novembre 2019, une souscription au tarif règlementé n’est plus possible due à la loi qui met fin progressivement à cette règlementation d’ici 2023. Il n’est donc plus possible de revenir au tarif règlementé si vous avez quitté ce tarif depuis cette date de novembre 2019. De plus, cette règlementation disparaitra d’ici quelques années.  

La fin du tarif règlementé Engie et les répercussions sur le prix du gaz

Après la décision du Conseil d’État qui date du 19 juillet 2017 considérant que les tarifs règlementés du gaz naturel sont contradictoires aux droits communautaires, la loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 déclare la fin de tarifs règlementés de gaz. La suppression de ces tarifs valide ainsi une demande au niveau européen visant à abolir progressivement les règlementations des prix du gaz dans les pays où elles sont encore utilisées. L’objectif est bien sûr d’améliorer les conditions de la libre concurrence et une meilleure organisation au niveau européen.

La suppression des tarifs règlementés se fait de manière progressive avec des dates clés :

• 20 novembre 2019 : arrête des tarifs règlementés de gaz naturel
• 1^erdécembre 2020 : Fin des contrats de gaz aux tarifs règlementés pour les professionnels
• 30 juin 2023 : Disparition définitive des contrats de gaz naturel aux tarifs règlementés

Si vous avez un contrat Engie au tarif règlementé lors de sa disparition, vous ne serez pas bien sûr sous le coup d’une coupure de gaz. Votre contrat passera automatiquement vers une autre offre. Toutefois, il faudrait savoir que les prix du gaz règlementés sont plus importants que ceux de la concurrence. Souscrire à d’autres offres de marché beaucoup moins cher serait bien plus rentable. Pour les professionnels, il existe des fournisseurs qui proposent des tarifs conçus spécifiquement pour vous.

La fin du tarif règlementé Engie, une bonne ou une mauvaise idée ?

La fin de ces règlementations a pour objectif d’approuver la libéralisation du marché du gaz naturel en incitant les consommateurs à faire une comparaison des offres de marché et ainsi à favoriser la concurrence. Les ménages peuvent ainsi profiter des différences de prix pour choisir les offres qui sont mieux adaptées à leurs besoins, mais surtout à leurs budgets.

La fin des tarifs règlementés des ventes offre aussi l’occasion aux fournisseurs alternatifs de s’améliorer pour attirer de nouveaux clients. Toutefois, le risque pour le consommateur est d’être victime d’un commerce abusif. Car, certains fournisseurs malhonnêtes peuvent par exemple volontairement omettre de citer la date d’échéance dans le but de faire signer un contrat, qui repose sur une offre de marché, le plus rapidement possible.

Néanmoins, certaines associations de consommateurs contestent la fin de ces tarifs règlementés du gaz. En effet, ce tarif sert de prix de référence du gaz et sans ces tarifs, il n’est plus possible de comparer les offres à prix fixe et les offres à prix indexés aux offres à tarif règlementé, rendant le travail de Hellobili et de la total transparence bien compliqu